Conditionsgénérales

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES
a) Les conditions générales ci-dessous sont applicables à toute vente avec adresse de livraison en Belgique, conclu entre la SPRL VINUM MOVENS, Fonteinstraat 52 01.01, 3000, Leuven enregistré sous le nr. BE 0648.948.509, agissant ici sous le nom de “Our Daily Bottle” et un visiteur de son site, dénommé ci-après “le client”. Les conditions générales s’appliquent également à tout autre achat des produits vendus sur ce site par un autre canal que le site.
b) Ces conditions générales prévalent toujours sur toutes autres conditions telles que formulées par le client, sauf si celles-ci ont été accepté par la SPRL VINUM MOVENS préalablement, explicitement et par voie écrite.
c) En cas de conflit par rapport à l’interprétation de ces conditions générales, la version néerlandaise servira de base.


ARTICLE 2. DESCRIPTION DES PRODUITS
a) Abonnements de vin
Les abonnements de vin vendus sur ce site consistent d’un abonnement de 12 mois. Chaque abonnement est composé d’un box de deux vins différents chaque mois.La sélection des vins est faite par la SPRL VINUM MOVENS et ne peut en aucun cas être base de contestation quelle qu’elle soit.Le prix de l’abonnement donne également accès à divers avantages club, qui ne font cependant pas partie intégrante du contrat de vente de la formule d’abonnement.
Les avantages club sont déterminés librement par la SPRL VINUM MOVENS et ne peuvent de ce fait pas être à la base de contestation du contrat de vente de la formule d’abonnement.
Les abonnements vendus sur ce site diffèrent entre eux par rapport au paiement et par rapport aux possibilités de résiliation. (voir plus loin sous l’article 8):
1) Une formule dite “annuelle”. Le client règle la prix des 12 mois immédiatement. Le client jouit d’une réduction librement décidé par la SPRL VINUM MOVENS. Cette réduction peut être revue à la fin de chaque période de 12 mois.
2) Une formule dite “mensuelle”. Le client règle chaque mois 1/12ième du prix annuel de l’abonnement de 12 mois.

b) Rachat
Le client peut recommander les vins contenus dans son abonnement tout en profitant d’une réduction par rapport au prix initial dans la formule.
Ces commandes sont possibles pour une quantité à partir de 6 bouteilles et pour chaque multiple de 6.
La réduction est librement fixé par la SPRL VINUM MOVENS et ne peut en aucun cas être à la base de quelle contestation que ce soit. La SPRL VINUM MOVENS s’engage à garantir au moins 10 % de réduction par rapport au prix initial.
La SPRL VINUM MOVENS se réserve le droit de modifier ce pourcentage sans limites tout au long de la durée de l’abonnement du client et ceci sans que la SPRL VINUM MOVENS soit obligé à en informer le client de quelle manière que ce soit.
Le rachat est possible dans la limite des disponibilités du vin en question.

c) Offres spéciales
D’éventuelles offres spéciales émanant de la SPRL VINUM MOVENS ne peuvent en aucun cas être à la base de quelle contestation que ce soit par rapport à la formule d’abonnement (voir art. 2, a) ou par rapport aux rachats (art. 2,b). Une offre spéciale est valable dans la limite des disponibilités du produit.

ARTICLE 3. PRIX
Les prix mentionnés sur le site pour la formule d’abonnement de 12 mois ou par mois comprennent la TVA au taux en vigueur, ainsi que les frais de livraison en Belgique. Le client peut opter pour soit livraison à domicile, soit livraison en point relais; le tout selon les modalités de nos prestataires de service.
D’autres modalités de livraison peuvent être prévues, moyennant un supplément de prix. Ce supplément de prix est indiqué sur le site et pendant la procédure de commande et de paiement.
Si le client souhaite commander depuis l’étranger pour une livraison à l’étranger, il convient de contacter la SPRL VINUM MOVENS en personne qui proposera alors un prix personnalisé au cas par cas.
La SPRL VINUM MOVENS se réserve le droit de revoir ses tarifs après chaque période d’abonnement de 12 mois, ou à chaque moment pour les rachats et les offres spéciales.

ARTICLE 4. COMMANDE
a) Une commande existe légalement à partir de l’envoi électronique de la commande en cliquant sur le lien “je veux devenir membre” (ou toute variante présente sur le site).Le client parcourt alors la procédure de paiement.La commande n’est ferme qu’au moment de la réception par le client d’une confirmation de la part de la SPRL VINUM MOVENS que la commande a bien été enregistré et que le paiement a bien été pris en compte.La SPRL VINUM MOVENS se réserve le droit de ne pas livrer la marchandise en cas de règlement tardif.
b) Des commandes peuvent également être effectuées par mail (order@vinummovens.com) et ne sont alors valides qu’après confirmation par la SPRL VINUM MOVENS et après réception du règlement.

ARTICLE 5. DROIT DE RETRACTATION
SPRL VINUM MOVENS respecte les dispositions par rapport au droit de rétractation régi par l’article VI.47 et suivants du Code de Droit Economique.
Le client qui souhaite faire appel au droit de rétractation légal est obligé à le communiquer par voie écrite, explicitement et sans aucune ambiguïtéà la SPRL VINUM MOVENS en accord avec les dispositions de l’article VI.49 CDE. Cette communication doit avoir lieu dans les quinze (15) jours calendrier à partir de:

  • Le contrat de vente: i.e. le jour de réception physique des biens;

  • Le contrat de services: i.e. le jour de conclusion du contrat ;

Quand le client informe par mail ou lettre la SPRL VINUM MOVENS, il doit démontrer être en droit de faire appel à ce droit de rétractation. Les informations suivantes doivent être communiquées:
-Date de la commande;
-Date de réception de la marchandise;
-Date à laquelle le droit de rétractation est exercé;
-Nom et adresse du client;
-Signature du client

Le client ne peut se prévaloir de son droit de rétraction que si les biens n’ont pas été ouverts. L’article VI.53, 4° CDE autorise la SPRL VINUM MOVENS à ne pas reprendre les biens périssables rapidement ou les biens à conservation limitée. Tel est le cas d’une bouteille de vin entamée.
Le client doit immédiatement renvoyer les produits non-ouverts à la SPRL VINUM MOVENS, dans un délai de 15 jours maximum, tel que le stipule l’article VI.51, §1 CDE, sauf si la SPRL VINUM MOVENS a proposé de prendre en charge soi-même la récupération des biens.
En accord avec l’article VI.50, §3 CDE la SPRL VINUM MOVENS ne procèdera pas au remboursement tant qu’elle n’a pas reçu de preuve de renvoi du client. La SPRL VINUM MOVENS n’est pas tenu à rembourser les coûts supplémentaires encourus par le client au cas où il choisirait un mode d’envoi différent que le mode d’envoi le moins cher proposé par la société. En accord avec l’article VI.51, §1, 2 CDE le client est en tout cas responsable pour tous frais et risques du renvoi.
Si les produits ont été affecté par une diminution de valeur qui résulte d’un traitement des biens par le client non approprié (i.e. qui dépasse le strict nécessaire pour constater la nature, les caractéristiqueset le fonctionnement des biens), le client en sera responsable. SPRL VINUM MOVENS est autorisé à calculer et retenir ceci proportionnellement au moment du remboursement.
Si le client ne répond pas aux critères susmentionnés, le client ne peut pas se prévaloir légalement du droit de rétractation. Dans ce cas les biens seront renvoyés au client, aux frais et risques de celui-ci.
SPRL VINUM MOVENS s’engage à communiquer clairement les motifs de sa décision au client.

ARTICLE 5bis. LA GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSE

La SPRL VINUM MOVENS s’engage à rembourser une bouteille si le client n’est pas content de la qualité du produit. Le client doit contacter la SPRL VINUM MOVENS par mail ou téléphone pour faire la demande de remboursement. Cette garantie ne peut s’appliquer que si la bouteille contient au moins 80 % de son volume initial. La SPRL VINUM MOVENS fournira une étiquette d’envoi retour ou viendra chercher la bouteille en question.

ARTICLE 6. PAIEMENT
Le règlement intervient par voie électronique en utilisant les modes de paiement disponibles sur le site, ou par virement bancaire en cas de commande par mail ou tout autre moyen de communication.
Chaque commande est payable immédiatement au moment de la conclusion du contrat.
Si le client choisit la formule mensuelle, tout règlement doit intervenir avant le 25 de chaque mois. Est considéré comme règlement tardif tout règlement qui intervient plus tard.
La SPRL VINUM MOVENS exige un mandat de paiement du client. Le client s’engage à autoriser ce mandat de paiement et à en fournir la preuve si le mandat ne passe pas par notre prestataire de service en la matière.
La SPRL VINUM MOVENS se réserve le droit de livrer les marchandises jusqu’à paiement complet du client.
A défaut de paiement complet et dans les délais du client durant deux mois, le contrat est considéré résilié de plein droit à charge du client. Dans ce cas, la somme complète restante de la durée de l’abonnement en cours, dès le premier non-paiement à la base de la résiliation de plein droit, reste dû par le client.

ARTICLE 7. MODALITES DE LIVRAISON
a) Adresse
La livraison sera effectué soit par notre prestataire, soit par la SPRL VINUM MOVENS elle-même. Livraison sera faite à l’adresse fournie par le client au moment de la commande.
Le client s’engage à informer la SPRL VINUM MOVENS de chaque changement d’adresse avant le 25 du mois précédant la livraison. A défaut, le client est responsable de tout dommage en lien causal encouru par la SPRL VINUM MOVENS.
b) Délais de livraison
I. Les formules d’abonnements seront livrés les premiers jours de chaque nouveau mois. Cette date de livraison est donnée à titre indicatif en n’engage nullement la SPRL VINUM MOVENS. Le client sera informé par notre prestataire de la disponibilité de son box dans le point relais ou du moment indicatif de livraison à l’adresse fournie.
II. En cas de rachat, les commandes seront livrés dans un délai raisonnable.
III. Les offres spéciales seront livrés dans un délai raisonnable.

ARTICLE 8. RESILIATION
a) Il n’y a pas de possibilité de résiliation pour la formule annuelle en cours. Le client ne peut demander restitution de son argent en aucun cas.
b) Le client qui a souscrit à la formule mensuelle a le droit de résilier son abonnement si cette résiliation est communiqué avant le 25 du mois précédant la prochaine livraison. La résiliation doit être communique via l’espace personnel du client sur le site.
Cette résiliation peut également être communiqué par mail dans les mêmes délais, mais n’est alors valable qu’après conformation explicite et par voie écrite de bonne réception de cette demande par la SPRL VINUM MOVENS.

ARTICLE 9. RENOUVELLEMENT TACITE
Sauf résiliation explicite du client via son espace personnel sur le site avant le 25 du mois précédant la première livraison de l’année suivante, le contrat sera renouvelé automatiquement au bout de 12 mois. Cette disposition s’applique aussi bien à la formule annuelle qu’à la formule mensuelle.

ARTICLE 10. PLAINTE ET GARANTIES
a) La SPRL VINUM MOVENS s’engage à traiter toutes plaintes et garanties communiquées à son service client le plus rapidement possible et à proposer une solution adéquate.
b) La SPRL VINUM MOVENS ne peut être tenu responsable pour les dommages qui sont la responsabilité d’un prestataire de services tiers.
c) La SPRL VINUM MOVENS ne peut être tenu responsable du non-respect de ses obligations contractuelles si tel non-respect est dû à la force majeure.

ARTICLE 11. LITIGES
Tous les litiges résultant des contrats conclus sur ce site sont régis par la loi belge.Sont compétents pour tout litige, les tribunaux et courts de l’Arrondissement Anvers, division Malines et canton Malines.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS RELATIVES AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE
a) La SPRL VINUM MOVENS s’engage à respecter la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (loi vie privée), tout comme les arrêtés en la matière.
b) La SPRL VINUM MOVENS collecte des données personnelles à des fins commerciales et de marketing et s’engage à ne jamais les communiquer à des parties tiers. Si le client a des questions ou des remarques sur ce sujet, il peut s’adresser à tout moment à un des gérants.
c) Le client a à chaque moment, sur simple demande et sans frais, le droit de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de direct marketing. Le client peut également à chaque moment demander accès à ses données personnelles. Il peut à chaque moment les faire modifier ou corriger.
d) La SPRL VINUM MOVENS ne peut être tenu responsable pour la diffusion de ces données en cas de fuite de données ou en cas de réquisition de ces données par un gouvernement, dans le sens le plus large du mot.

ARTICLE 13. DISPOSITION PARTICULIERE
En accord avec la législation belge, la SPRL VINUM MOVENS s’engage à ne pas vendre de l’alcool aux mineurs.
Elle ne peut cependant pas être tenu responsable en cas de (tentative de) détournement de cette législation par ses clients et ne pourra pas non plus être tenu responsable des suites éventuelles liées à cette (tentative de) détournement.

ARTICLE 14. FORCE OBLIGATOIRE
A chaque commande électronique des produits, le client déclare explicitement être d’accord avec ces dispositions générales en cochant la case “Je déclare avoir lu les conditions générales et les accepter”. Toute commande par voie électronique sans cet accord est, sauf fraude,techniquement impossible. Ainsi, ces conditions générales engagent le client à tout moment.